Arrêté du 7 octobre 2002 fixant le modèle du formulaire

J.O. 244 du 18 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17275
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Arrêté du 7 octobre 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

NOR : SOCS0223345A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 5135 a (1) « demande de retraite personnelle » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10916*02.

L'arrêté du 15 octobre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses des non-salariés de l'industrie et du commerce, des caisses de l'assurance vieillesse artisanale. Il est également accessible sur les sites internet www.cosa.gouv.fr et www.retraite.cnav.fr.